CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Généralités
1.1. Sauf convention contraire expresse acceptée par écrit, les présentes
conditions sont seules applicables à tous nos contrats et engagements. Il
en ira de même au cas où les conditions du client affirmeraient leur propre
primauté.
1.2. Tuma Trade S.A. se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à
tout moment et sans préavis les présentes conditions générales de vente.
Toute nouvelle version de celles-ci sera publiée préalablement sur notre
site web www.webstorm.lu.
2. Offres et commandes
2.1. Nos offres sont sans engagement de notre part. Les commandes doivent
nous être remises par écrit et ne deviennent définitives qu'après
acceptation formelle de notre part.
3. Livraison et délais
3.1. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre purement indicatif
et sans aucun engagement de notre part. Nous déclinons tout paiement de
pénalité pour retard dans la fourniture. Le client ne pourra pas invoquer
le retard éventuel pour annuler sa commande.
Les livraisons sont effectuées en fonction de nos disponibilités. Nous nous
réservons le droit de procéder à des livraisons partielles.
4. Prix et conditions de paiement
4.1. Nos prix indiqués sont les prix nets et hors TVA. Toute commande non
entièrement exécutée pour quelque raison que ce soit à la date d'une
modification de prix, sera facturée pour le solde au prix modifié.
4.2. Nos factures sont payables, net, dans les 15 jours à compter de la
date de la facture. Toute facture non payée à l'échéance porte de plein
droit et sans mise en demeure, un intérêt de 15 % l'an.
En outre, sans préjudice de ce qui précède, le simple fait du non-paiement
d'une facture à échéance, entraîne de plein droit et sans mise en demeure
le paiement à titre de dommages et intérêts forfaitaires d'une somme égale
à 20 % du montant restant dû avec un minimum de 125 €.
4.3. Le défaut de paiement d'une facture à son échéance ou d'une mensualité
en cas de paiements échelonnés, rend immédiatement exigible, sans mise en
demeure préalable, l'intégralité des sommes dues et nous autorise à
suspendre toute fourniture, outre de considérer le contrat comme résolu de
plein droit.
4.4. Nous nous réservons le droit, même après exécution partielle d'un
marché, d'exiger de l'acheteur une garantie, agréée par nous, de la bonne
exécution des engagements du client.
4.5. Les produits vendus et droits d’utilisation restent notre propriété
exclusive jusqu'à paiement complet du prix, des intérêts de retard
éventuels et de tous les frais supplémentaires. Il est interdit à
l'acheteur soit de vendre, soit de donner en gage à un tiers, le produit
vendu et en tout cas d'en disposer de quelque manière que ce soit, avant
d'en avoir payé intégralement le prix de vente. Toutefois, la charge des
risques est transférée au client dès l'instant de la livraison.
5. Garanties et responsabilités
5.1. Le client connaît les spécifications, possibilités et restrictions du
produit faisant objet de la vente. Nous garantissons le fonctionnement du
produit conformément aux spécifications s'y rapportant.
Notre garantie n'est en aucun cas applicable en cas d'utilisation
incorrecte ou inadaptée, en cas d'erreurs des utilisateurs, manque
d'entretien, ou intervention d'un tiers sur le produit vendu.
Notre responsabilité est limitée à notre choix au remplacement dans les
meilleurs délais ou à la réparation du produit problématique, à l'exclusion
de toute autre indemnité pour quelque cause que ce soit, dommage direct ou
indirect, pouvant subvenir aux personnes ou aux biens à la suite de
l'utilisation du produit. Pour être recevables, les réclamations pour
défaut apparent ou de non-conformité doivent nous être signalées par écrit
dans les 8 jours de la livraison du produit. Toute réclamation pour vice
caché doit nous être notifiée par lettre recommandée dans les 8 jours de la
survenance du défaut et sa prise en considération est subordonnée à
l'absence de tout retard de paiement dans le chef du client.
5.2. Nous garantissons notre produit dans les limites et suivant les
conditions précisées dans notre offre. A défaut de spécifications dans
l'offre, notre garantie est en tout état de cause limitée à six mois à
dater de la livraison. Le client est seul responsable d'effectuer les tests
nécessaires et d'apprécier le caractère opérationnel du service ou
logiciel.
6. Droits de propriété
6.1. Tous les droits d'auteur et les protections industrielles et
commerciales actuels et futurs sur les produits cédés au client, ainsi que
sur les documents d'information et de spécification donnés dans le cadre
d'un contrat restent notre propriété intellectuelle. Ils doivent être
traités de manière confidentielle par l'acheteur et ne peuvent être ni
révélés ni cédés à un tiers sans notre accord écrit préalable et l'acheteur
ne pourra en prendre copie, sous peine d'une indemnité au moins égale à dix
fois le prix de vente.
6.2. Lorsque pour la réalisation de sa commande le client soumet ou remet à
notre société des idées, des esquisses, des films ou photographies ou
enregistrements ou autre matériel, il sera seul responsable et doit seul
s’être assuré soit du droit de propriété soit du droit d’utilisation des
droits intellectuels, droits d’auteurs, droits de marques, brevets, dessins
et modèles relatifs à ce matériel. À ce sujet il donne décharge pleine et
entière à notre société.
6.3. Nos créations graphiques (projets, compositions typographiques,
cliques, maquettes, croquis, photos, films, animations ou autres),
logiciels, bases de données, outils de gestion, ou autres composants
fonctionnels, restent la propriété pleine et entière de notre société, tant
matérielle qu’intellectuelle. Le client ne peut jamais exiger la remise des
derniers.
Nous cédons le droit de reproduction ou d'utilisation uniquement pour le
nombre d’exemplaires et/ou la destination spécifiée lors de la commande,
voire uniquement pour la durée contractuellement spécifiée lors de la
commande. Notre accord préalable est nécessaire pour toute reproduction
et/ou utilisation dépassant les dispositions prévues par la commande.
Une reproduction ou imitation, sous quelque forme ou par quelque procédé
que ce soit, est strictement interdite sans notre autorisation. La
tolérance qui consisterait à ce que nous acceptions, même tacitement et
même durant une période prolongée, qu’il soit fait un usage déterminé de
nos créations et/ou de notre matériel, sans intervention de notre part, ne
signifie nullement que nous cédions nos droits de quelque manière que ce
soit.
7. Références
7.1. Sauf mention contraire, négociée et contractualisée entre notre
société et la société cliente, nous nous réservons le droit de mentionner
et de présenter notre réalisation pour la société cliente comme référence
dans le cadre de nos démarches de prospection commerciale, de communication
externe et de publicité.
8. Contrats
8.1. Notre société pourra invoquer contre le client la résolution de plein
droit du ou des contrats ou commandes en cours, sans formalité judiciaire
aucune et sans mise en demeure préalable, (1) en cas de non-paiement d’une
des sommes lui reduces, (2) si le client ne respecte pas les conditions
générales ou particulières, (3) si le client est soumis à une quelconque
procédure collective ou en faillite, ou si l'entièreté ou une partie de ses
biens fait l'objet d'une saisie, s'il entre en liquidation, ou de façon
générale, en cas de cessation de paiement.
8.2. En cas d'annulation d'une commande en cours d'exécution par le client,
nous avons le droit d'exiger une indemnité qui pourra s'élever jusqu'à 25 %
de la commande totale et en outre une indemnité de 25 % du prix à titre
d'indemnité de dédit.
9. Autorisations et pratiques commerciales
9.1. Le client est seul responsable de la conformité de ses projets à
réaliser par notre société aux bonnes moeurs, à la réglementation en
matière de concurrence déloyale, concernant notamment les dispositions
légales en matière de publicité trompeuse, comparative, dénigrante, ou de
pratiques commerciales, à la réglementation concernant le colportage, les
ventes ambulantes et les ventes à distance et par correspondance, à la
réglementation applicable en matière de protection des consommateurs et de
réglementation des prix, et aux lois et règlements en vigueur au
Luxembourg.
10. Loi applicable et tribunaux compétents
10.1. Tous les litiges généralement quelconques résultant directement ou
indirectement des contrats conclus avec le client sont de la compétence
exclusive des tribunaux de Diekirch. Nous nous réservons le droit de porter
la contestation devant tout autre tribunal compétent. Quel que soit le lieu
d’établissement de l’acheteur, la loi luxembourgeoise est seule applicable
en cas de litige avec Tuma Trade S.A.
Politique de confidentialité et vie privée
Webstorm.lu tient à respecter votre vie privée et vos données personnelles, c’est pourquoi nous vous informons par cette Charte Vie Privée que nous collectons et traitons vos données personnelles selon les dispositions légales en la matière, c’est-à-dire la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements à caractère personnel ainsi que le Règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Nous vous indiquons dans la présente charte quelles sont les mesures prises pour la protection de votre vie privée ainsi que les droits que vous avez en tant qu’utilisateur de ces services.
Des adaptations futures de cette charte ne sont pas à exclure, c’est pourquoi nous vous invitons à venir relire cette déclaration de confidentialité afin d’être tenu au courant de ces possibles modifications.
En utilisant notre site, vous acceptez expressément la collecte et le traitement de vos données personnelles par Webstorm.lu de la manière décrite dans cette charte.
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Bélgique
Quelles sont les données collectées ?
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- Données d’identification
- Caractéristiques personnelles
- Intérêts
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- Amélioration de nos services et produits
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